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1. PREAMBULE ET ADHESION AUX CGV/CGU
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ou « CGV » « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le site internet aztm-couture.com, par la société BAYA ROSE STUDIO société par actions simplifiée à capital variable (capital social initial 5.000 euros), immatriculée sous le SIREN 909023822 ; et dont le siège social est situé 103 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 PARIS,
Le Site et les Produits commercialisés et/ou présentés s’adressent exclusivement aux particuliers et sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les professionnels souhaitant commander et/ou utiliser les Produits de la société pourront contacter la société et son représentant légale pour étudier leur demande dans le cadre d’un contrat adapté.
La validation de la Commande, création de compte ou souscription à la newsletter par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ou souscrire à la newsletter tel que proposé sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.aztm-couture.com, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde s’il le souhaite
Les présentes CGV/CGU et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ou ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
2. DEFINITIONS
- « Acheteur ou Client ou Consommateur » : Personne physique majeure désigne le Consommateur ayant passé Commande d’un ou plusieurs Produit vendu sur le Site Internet ;
- « Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;
- « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
- « Coupon » : Tissu prédécoupé et vendu spécifiquement dans la quantité présentée sur le Site ;
- « Déjà cousu » : service mis en place par le site aztm-couture.com permettant aux Clients de commander à la demande un vêtement ou un accessoire, selon les indications données par ce dernier (choix du modèle, de la taille et du tissu) ;
- « Société » ou « Vendeur »: désigne la société Baya Rose Studio immatriculée sous le SIREN 909023822, dont le siège social est situé au 103 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 PARIS proposant les Produits à la vente par le biais du Site aztm-couture.com qu’elle exploit ;
- « Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;
- « Patrons de Couture » : un patron + un guide de montage c’est-à-dire un livret explicatif qui illustre les étapes de fabrication du vêtement et ou accessoire ; chaque patron de couture et guide de montage eut être proposé sous version pdf à imprimer chez soi ou sous version déjà imprimée ;
- « Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;
- « Services » : Prestations dont l’accès est proposé aux clients et ou abonnés à la newsletter ;
- « Société » ou « Vendeur » : désigne la société Baya Rose Studio immatriculée sous le SIREN 909023822, dont le siège social est situé au 103 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 PARIS proposant les Produits à la vente par le biais du Site aztm-couture.com qu’elle exploite ;
- « Produits physiques » désigne les Produits matériels pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposés en vente sur le présent Site ;
- « Produit coupé » : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client. A ce titre, Baya Rose Studio par le biais du site aztm-couture.com exige un minimum de 50 centimètres lors de l’achat de tissus « Produits virtuels » désigne les Produits numériques qui sont proposés en vente sur le présent Site;
- « Professionnel » désigne la personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Site » désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.aztm-couture.fr, Site marchand accessible sur lequel Baya Rose Studio, le Vendeur, propose les Produits en vente ;
- « Tissu(s) » : toute étoffe, tissu et/ou assimilé vendu sur le Site et destiné à la réalisation de vêtement et/ou accessoire, il peut s’agir de Produit coupé ou de Coupon ;
- « Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.
3. ACCES AU SITE ET CONDITIONS DE VENTE
3.1 Inscription
Le Site est accessible gratuitement à toutes personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen, ainsi il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes et s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles sur le Site.
3.2 Compte Client
Le Site est librement accessible sans inscription, mais tout Commande ou abonnement à la newsletter nécessite l’inscription du Client. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et chaque Utilisateur est personnellement responsable du maintien de leur confidentialité. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires. Chaque Utilisateur ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
3.3 Descriptif Produit
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés (par voie électronique et ou par voie physique) par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit physique (ou virtuel, dans le cas d’une édition limitée) dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits constaté par la société après achat, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site, l’Acheteur sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site ont seulement une valeur indicative et n’engage pas de façon contractuelle l’entreprise ni ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Dans le cas d’un Patron de Couture, il est mis en avant par le biais d’une création couture réalisée à partir de ce même Patron. Néanmoins cette création couture ne saurait en aucun cas refléter ce que pourra en faire le client selon son niveau de couture, ses goûts ou son choix de tissu. Il est également prévu une sélection de tissus possibles d’utilisation qui ne constituent pas une garantie pas de résultat. Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une différence entre le visuel de la création présenté par la Société et la réalisation qu’en fera le client.
Les Tissus et Coupons présentés sur le Site sont présentés et décrits de la manière la plus fidèle possible. Néanmoins du fait de leur origine issue de stock dormants, le Vendeur se fie aux descriptifs et compositions transmises par les fournisseurs, et la traçabilité ne peut être toujours garantie. Ainsi le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour de légères différences notamment concernant la composition ou l’origine des Tissus.
Les produit de la catégorie « Déjà cousus », sont des vêtements ou accessoires confectionnés à la commande. Le Site permet au Client de choisir un modèle, une taille et un tissu à partir duquel le vêtement est conçu est spécifiquement réalisé pour le Client.
4. COMMANDE
Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le Site. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts et toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
Les Commandes passées par l’Acheteur engage le client pour obligation de paiement.
Les commandes définitivement validées par le Client, valent contrat de vente entre lui et la Société, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.
La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.
En application des dispositions de l’article 1127-1 nouveau du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande et constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes ou de souscriptions d’Abonnement antérieures.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Pour chaque produit, le est prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières.
Les prix des Tissus sont exprimés en Euros par mètre linéaire quel que soit la largeur de Laize, cette dernière étant indiquée dans le descriptif
Les prix des Coupons, sont indiqué par Coupon (quel que soit la longueur du tissu), ce dernier étant indiqué dans le descriptif.
Les prix des produits, « déjà cousu » sont des prix indicatifs et peuvent varier selon la commande et la qualité du tissu choisi.
Les tarifs indiqués lors de la Commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le prix indiqué sur la page dédiée à chaque Produit ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés lors de la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
5.2 Conditions de paiement
Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte de paiement bancaire ou du compte Paypal du Client, via une connexion sécurisée sur la plateforme de paiement Paypal.
L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement ou le compte Paypal pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants.
6. LIVRAISON
6.1 Zones de livraison
Les Produits virtuels sont proposés dans le monde entier : Patrons et guide de montage pdf
Les Produits physiques sont uniquement expédiés en France : tissus, patrons papiers, etc.
6.2 Modes et délais de livraison des Produits physiques
Au moment de la Commande, l’Acheteur a le choix entre :
- la livraison en point relais par Mondial Relay ;
- la livraison à domicile par Colissimo
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits physiques dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi, du Produit physique.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
Sauf exception qui serait signalée sur le Site au moment de l’achat (problématique interne exceptionnelle), le délai maximum d’expédition est fixé à sept (7) jours ouvrés.
Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur ces délais étant communiqués à titre indicatif.
6.3 Mise à disposition des Produits virtuels
La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour réaliser la mise à disposition des Produits virtuels sur le compte du Client dans un délai de 24 heures après la validation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de mise à disposition occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les Produits virtuels n’ont pas été mis à disposition dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
6.4 Frais de livraison
Le prix du transport est à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur, selon le poids de la commande et selon la destination. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande. La livraison est offerte en France Métropolitaine à partir de 150 euros d’achat.
6.5 Absence d’échange standard
Le Vendeur ne fait pas d’échange standard.
7. DROIT DE RETRACTATION
7.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article 7 .2
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une demande via le formulaire de contact présent sur le Site. Pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, aux fins de remboursement, les Produits physiques doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neuf avec l’étiquette d’achat, non utilisés, non portés non lavés, et en parfait état dans les dix (10) jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Le Produit doit être accompagné du bon de retour préalablement rempli depuis l’espace client. Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris.
Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Le remboursement de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande, dont seront déduit les frais de retour, seront effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
7.2 Limites au droit de rétractation
Sont exclus du droit de rétractation, les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation (notamment : “fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”).
Dans le cas de l’achat d’un Produit virtuel, tel qu’un Patron pdf, le premier téléchargement du Produit vaut renoncement au droit de rétractation.
Sont également exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés :
- les Produits coupés : désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.
- les produits « Déjà cousus », c’est-à-dire la confection sur mesure : toute réalisation effectuée via aztm-couture.com à la demande du Client et selon les indications données par le Client.
En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises avant renvoi.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités par la société Baya Rose Studio sur le Site www.aztm-couture.com (images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données) sont protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. La marque « AZTM » et « AZTM couture » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Tous les patrons de couture sont réservés à un usage privé ; toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons, diffusion d’information ou des patrons sur internet et ou les réseaux sociaux…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
10. RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices par écrit. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Les cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.
En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La Société ne peut être tenue responsables de modifications apportées aux fichiers virtuels après leur achat, notamment par toute société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel.
11. ABONNEMENT AUX NEWSLETTERS
L’Acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par le Vendeur en l’indiquant sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.
Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment via l’espace « Mon compte » pour l’Acheteur et en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@aztm-couture.com
12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des CGV/CGU fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, d’une solution dans les trente (30) jours, les litiges pourrons être portés devant les tribunaux compétents de droit commun.
La langue des présentes CGV/CGU est la langue française et seule la version française fait foi en cas de traduction dans une autre langue.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES ET COOKIES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, ainsi que pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties.
Elles peuvent donc être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution, traitement, gestion, et paiement des Commandes. L’Utilisateur peut également être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société.
Ce traitement de données sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Il pourra exercer ce droit par écrit via le formulaire de contact présent sur le Site et en indiquant son identité. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception d’offres commerciales, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Le Site utilise des cookies destinés à permettre à l’Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications. Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont également nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le Vendeur et l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit cookie.
L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Si cela l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
14. CONTACT ET IDENTITE DU VENDEUR
Toute question portant sur une Commande ou un Abonnement doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@aztm-couture.com. Pour toute question ou point non expressément mentionné le Client peut aussi adresser un courrier à Baya Rose Studio, 103 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 PARIS. En cas de réclamation, le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse indiquée.
Le Site et la marque AZTM et AZTM couture sont édités et exploités par Baya Rose Studio, société par actions simplifiée à capital variable, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 909023822 ; et dont le siège social est situé 103 rue Villiers de l’Isle Adam, 75020 PARIS,